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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er avril 2026

Service

mu©k WebApp est un outil professionnel permettant de calculer les frais d'entretien et de prise en charge selon le droit suisse (art. 285 et suivants du Code civil suisse). Le modèle de calcul est protégé par un accord de licence avec l'auteur Hanspeter Küpfer.

Accès

L'accès est réservé aux professionnels autorisés (conseillers AGNA, cabinets d'avocats abonnés) et aux utilisateurs qu'ils ont invités.

Responsabilité

Les résultats du calcul ont une valeur indicative et technique. Les décisions juridiques et financières restent de la responsabilité des parties et de leurs représentants légaux.

Propriété intellectuelle

Le modèle de calcul est la propriété de Hanspeter Küpfer. La plateforme est développée et gérée par WSC Olimpo SA, qui détient les droits de propriété intellectuelle sur la transposition sur la plateforme SaaS.

Contact

Pour plus d'informations : info@olimpo.ch

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